Cette activité n’est pas portée directement par DORHEL PORTAGE mais par une autre filiale du GROUPE DIDAXIS qui s’est spécialisée dans ce domaine.

Nous consulter à ce sujet.

 

En dehors des courtiers dont les activités sont règlementées, il existe des cas spécifiques à étudier au cas par cas où DORHEL PORTAGE peut intervenir.

Nous consulter à ce sujet.

 

Cette activité est régie par le Code de Commerce :

« Article L134-1

L'Agent Commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
…. »

DORHEL PORTAGE est inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.) pour exercer cette activité.
Le contrat des commerciaux, personnalisé aux conditions convenues entre le commercial et son mandant, est un contrat d’Agent Commercial régi par le Code de Commerce.

DORHEL PORTAGE est inscrit à la Féfération Nationale des Agents commerciaux. logo FNAC

Nous acceptons tous les agents commerciaux sauf les commerciaux pour une agence de voyage.

Pour les négociateurs immobiliers : nous consulter car nous avons une solution à proposer.

 

Cette activité est régie par le Code Monétaire et Financier :

« Article L519-1

I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1…. »

« Article L519-1-1

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'Article L. 313-1 du Code de la Consommation, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux Articles L. 314-10 à L. 314-14 du même Code.

Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération :
– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou
– d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un client.

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique.

L'intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.

Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

« Article L519-2

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, ou un établissement de paiement.

L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d'un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Le mandat en vertu duquel l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir. »

« Article L519-3-2

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1.

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les établissements de paiement, qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 du Code des Assurances que ceux-ci ont effectué les formalités requises à l'article L. 519-9 du présent Code. »

DORHEL PORTAGE est inscrit à l’ORIAS pour cette activité.

Le salarié porté doit posséder les mêmes diplômes ou expériences que DORHEL PORTAGE pour y être salarié et déclarer sur l’honneur remplir les conditions mentionnées à l’article L.500-1 du Code Monétaire et Financier et ne pas faire l’objet de l’une des interdictions prévues au 3° et 7° du I de l’article L.612-41.

 

Si vous ne trouvez pas spécifiquement votre profession dans la liste suivante, vous pouvez consulter notre liste téléchargeable ou directement prendre contact avec nos services : nous étions toute proposition d'activité.

 

CATEGORIES DES METIERS PORTES PAR DORHEL :

 

Professions commerciales.

Bien-être, Sport et Beauté