Ordonnance sur le Portage Salarial du 2 avril 2015

2 avril 2015 :

Après une longue période d’incertitude, l’Ordonnance du 2 Avril 2015 définit les règles de fonctionnement du portage salarial. Cette Ordonnance crée et modifie certains articles du Code du Travail. Pour devenir une Loi, il faudra le vote par le parlement du projet de Loi de ratification. Il sera alors nécessaire d’attente les décrets en Conseil d’État et sa date d’application.