Ratification de l'Ordonnance du 2/04/2015

8 Août 2016

La loi dite "travail" a ratifié l'Ordonnance du 2/04/2015 portant modification du Code du Travail. Le Conseil Constitutionnel n'a pas statué sur l'article concernant le Portage Salarial. Des questions prioritaires de constitutionnalité seront posées à ce sujet.