Cette activité est régie par le Code de Commerce :

« Article L134-1

L'Agent Commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
…. »

DORHEL PORTAGE est inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.) pour exercer cette activité.
Le contrat des commerciaux, personnalisé aux conditions convenues entre le commercial et son mandant, est un contrat d’Agent Commercial régi par le Code de Commerce.

DORHEL PORTAGE est inscrit à la Féfération Nationale des Agents commerciaux. logo FNAC

 

L'agent commercial en portage salarial exerce une profession indépendante avec un contrat de travail à durée indéterminée de commercial :

  • Il est un véritable chef d'entreprise qui ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants.
  • Il peut, si le contrat le permet, recruter des sous-agents, indépendants inscrits au R.S.A.C. ou en portage salarial chez DORHEL PORTAGE ou chez un confrère inscrit au R.S.A.C.
  • Il peut agir pour le compte de plusieurs mandants, sous réserve de son obligation de non-concurrence.
  • Il ne prend aucun risque contrairement à un statut d’indépendant où il engage son patrimoine.

Le contrat d’agent commercial, conforme au Code de Commerce, est à durée indéterminée ; les conditions du contrat et la rémunération de DORHEL PORTAGE sont librement fixées entre le client et le commercial porté.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, DORHEL PORTAGE a droit à une indemnité compensatrice ; elle ne sera toutefois pas due :

* En cas de rupture du contrat à l'initiative de DORHEL PORTAGE et à la demande du commercial,

* En cas de rupture du contrat à l’initiative du mandant pour faute grave du commercial,

* En cas de cession par DORHEL PORTAGE à un tiers du contrat d’agence avec l'accord du mandant.

 

Nous acceptons tous les agents commerciaux sauf les commerciaux pour une agence de voyage.

Pour les négociateurs immobiliers : nous consulter car nous avons une solution à proposer.