À quelle date suis-je payé ?

À votre inscription, puis chaque année, DORHEL PORTAGE vous fournit le calendrier des dates de paiement. Votre chiffre d’affaires du mois N, encaissé au plus tard le jour des dates de paiement, permet le calcul de votre paye et de vos remboursements de frais par virement effectué, généralement, le 1er jour ouvré qui suit le 10 du mois N+1 (Un mardi quand ce jour tombe un Lundi).
 

Dois-je souscrire une assurance personnelle ?

NON, DORHEL PORTAGE est assuré pour toutes les professions acceptées, toutefois la responsabilité de DORHEL PORTAGE est une simple obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un quelconque préjudice indirect. DORHEL PORTAGE serait totalement dégagée si le client (mandant pour les commerciaux) ne fournissait pas à l’intervenant l'ensemble des informations et moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse aller au terme de ses prestations. DORHEL PORTAGE limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites aux divers contrats, à un montant égal au plafond annuel par sinistre définit par les polices en vigueur à la date de souscription des contrats. L’intervenant et le client (mandant pour les commerciaux) acceptent, chacun en ce qui les concerne, cette limitation quelle que soit la cause de leurs réclamations. En outre, le Client renonce à réclamer à DORHEL PORTAGE la part de franchise qui excèderait le total des sommes versées par le client en exécution du contrat.
 

Est-ce que DORHEL PORTAGE me verse un salaire si je n'ai pas effectué de prestations au cours d'un mois ?

NON, DORHEL PORTAGE effectue un travail de gestion et ne peut transformer en salaires que vos prestations encaissées.
 

Quelle somme me revient ?

En virement mensuel perçu, de 52% à 65% de vos honoraires ou commissions H.T. encaissés par DORHEL PORTAGE (le pourcentage varie selon le montant du salaire brut, le montant des remboursements de frais et le statut cadre ou non cadre), plus la réserve pour compte d'activité.
 

Quel est le montant minimum d'une prestation ?

AUCUN minimum de chiffre d’affaires. DORHEL PORTAGE ne prélèvera d’ailleurs AUCUN minimum de frais de gestion.
 

Qui envoie la facture de mes prestations ?

DORHEL PORTAGE établit et adresse les factures à vos clients (mandants pour les commerciaux) par courriels. Nous consulter si vos clients sont des particuliers.
 

Qu'advient-il si les factures de mon client (mandant pour les commerciaux) ne sont pas payées ?

Il vous appartient de veiller au règlement de votre prestation. DORHEL PORTAGE fera une enquête sommaire sur la solvabilité de tout client non connu d’elle, vous assistera en cas de conflit et n'établit de salaire que pour les prestations encaissées. DORHEL PORTAGE prend en charge les procédures de recouvrement judiciaires de vos clients français.
 

Qui choisit la date de facturation ?

C'est une décision à convenir entre vous et votre client (mandant pour les commerciaux). En tout état de cause, DORHEL PORTAGE arrête les comptes le dernier jour du mois pour établir les bulletins de salaire mensuels.
 

Mes prestations se négocient-t-elles en H.T. ou T.T.C. ?

Le montant d'une prestation est toujours exprimé en montant H.T. Elle est toujours assujettie à la T.V.A. au taux normal en France métropolitaine, à un taux réduit pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Réunion, sans T.V.A. pour les autres départements ou pays. Pour un client installé dans un pays membre de l’Union Européenne son numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE est obligatoire.
Les prestations de formation professionnelle continue et celles de mandataire d'intermédiaire en assurance, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et mandataire non exclusif en opération de banque et en services de paiement sont exonérées de T.V.A..
 

Qui négocie le montant de mes prestations ?

Vous négociez vous-même les termes et le montant de chaque prestation avec vos clients (mandants pour les commerciaux).
 

Quels types de frais peuvent être remboursés ?

Les frais professionnels (y compris les indemnités kilométriques qui sont considérées comme des frais réels) admis par l'URSSAF et la Direction des Finances Publiques.
ORHEL PORTAGE ne remboursera le total des frais HT qu’à concurrence d’un maximum de 30 % des honoraires ou commissions HT (plus éventuellement les frais réels facturés au client – mandant pour les commerciaux) réalisés et encaissés déductions faites des « sous-traitants », des fournisseurs et des « sous-agents » éventuellement réglés directement par DORHEL PORTAGE, tenant compte, le cas échéant, des honoraires ou commissions en compte. En ce qui concerne les indemnités kilométriques, l’intervenant peut utiliser pour ses déplacements un véhicule de tourisme, DORHEL PORTAGE n’exigeant pas que ce véhicule soit de type utilitaire. En ce qui concerne votre bureau (distinct de votre domicile), sur présentations du bail (à votre nom) et de votre assurance multirisque : le loyer, les charges locatives, les assurances, l’éclairage, le chauffage, la ligne téléphonique et internet sont pris en compte. Nous acceptons également une prise en charge des immobilisations informatiques au rythme de leurs amortissements comptables chez DORHEL PORTAGE.
 

Qu’advient-il de la TVA comprise dans certains justificatifs de frais ?

DORHEL PORTAGE rembourse les montants TTC mais ne tient compte que des montants HT pour effectuer ses calculs. Ainsi vous récupérez indirectement la TVA sur les factures éligibles établies au nom de DORHEL PORTAGE (la T.V.A. sur les notes d’hôtels et de restaurants n’est jamais récupérable). Pour les formateurs, la T.V.A. n’est jamais récupérable.
 

Si j’ai trop de frais professionnels un mois donné, que se passe-t-il ?

DORHEL PORTAGE fait le meilleur calcul dans la limite fixée au §11 ci-dessus et reporte au mois suivant l’excédent non remboursé. Cet excédent est perdu à la résiliation de la convention de portage.
 

Est-ce que je peux percevoir des acomptes en cours de mois ?

OUI, si les facturations à vos clients (mandants pour les commerciaux) ont été encaissées par DORHEL PORTAGE, sur simple demande et dans la limite de 50 % (maximum, et sous déduction de la totalité de la cotisation à la complémentaire santé) du montant H.T. des honoraires ou commissions encaissés, (sous déduction des factures « fournisseurs » et des « sous-agents » payées directement par DORHEL PORTAGE). La somme peut être immédiatement versée à titre d’acompte sur salaires et remboursements de frais.
 

Que se passe-t-il en cas de défaillance de DORHEL PORTAGE ?

Il sera prévu l’obligation d’une garantie financière qui assurera le paiement des salaires, accessoires et cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions sociales, en complément de l'A.G.S. (PÔLE EMPLOI) dans les futurs décrets en Conseil d’État.
 

Puis-je bénéficier d’un avantage en cas de parrainage ?

OUI, si vous faites connaître à DORHEL PORTAGE un ou plusieurs filleuls, vous recevrez chaque mois, pendant les deux ans qui suivent le contrat de travail de chacun d’eux, une prime de parrainage correspondant à 20 % du montant de la rémunération de DORHEL PORTAGE perçue de chacun de vos filleuls et ce sans limite, à condition d’indiquer à DORHEL PORTAGE, préalablement à leurs inscriptions, les coordonnées de chacun de ceux-ci.
 

Puis-je cumuler mon indemnisation PÔLE EMPLOI avec le Portage Salarial ?

OUI, depuis le 1er Octobre 2014, le cumul est possible, quel que soit l’âge et le nombre d’heures travaillées, et ce pendant toute la durée d’indemnisation. Il vous faut déclarer au PÔLE EMPLOI que vous avez trouvé un emploi salarié. À ce titre, vous bénéficiez du régime général. Chaque mois, vous déclarez à PÔLE EMPLOI le nombre d’heures et le salaire brut qui figure sur le bulletin de paye de DORHEL PORTAGE, bulletin qui vous sera réclamé.
De manière générale, le calcul de vos prestations se fera de la façon suivante :
« Brut de votre prestation d’origine » - « 70 % du brut de votre bulletin de paye » - « Retenues sociales du PÔLE EMPLOI » = « Nouvelle allocation versée ». La somme non versée par le PÔLE EMPLOI ouvre droit à un nombre de jours supplémentaire d’indemnisation, c’est le principe des droits rechargeables.
Il vous faudra tenir compte d’un décalage de quelques jours dans le versement de vos prestations.
Pour plus de précisions cliquez sur lien suivant : http://www.unedic.org/nouvelle-convention/en-cours-d-indemnisation

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